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3 janvier 2019
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Loi ELAN est définitivement votée !

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Les sénateurs ont adopté, à une large majorité, le 16 octobre dernier, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et
du numérique (ELAN).

La loi a pour objectif de faciliter la construction et la rénovation du parc bâti, de redonner la nécessaire confiance aux acteurs de l’aménagement et  du bâtiment et d’accompagner une société en mouvement. Il s’agit de lutter contre les fractures territoriales, d’améliorer les solutions de logement pour les plus démunis et de fluidifier les parcours résidentiels notamment des plus fragiles.

DANS LE PARC PRIVÉ
• Favoriser le bail numérique au bénéfice des locataires du parc privé : moins de papier, plus de rapidité. Les annexes au contrat de location seront dématérialisées, la caution pourra l’être également. La loi prévoit aussi d’agréer les professionnels qui utilisent des outils numériques pour éditer les contrats de location.
• Mesure d’accompagnement de la loi : Visale, la caution locative : un véritable coup de pouce pour les jeunes et salariés précaires, une garantie gratuite pour les propriétaires. La garantie couvre jusqu’à 3 ans d’impayés.
• Création d’un nouveau type de résidence pour les jeunes dans un logement social : adapté aux nouveaux modes de vie et notamment des plus  jeunes, il permettra d’accueillir aussi bien des étudiants que de jeunes actifs et les accompagner dans leur transition vers une situation  professionnelle.
• Mesure d’accompagnement de la loi : Intermédiation locative : Solibail est un contrat de location sécurisé par l’État qui permet au propriétaire de louer son bien à une association pour y loger une famille en situation de précarité. C’est l’association qui verse le loyer au propriétaire et qui garantit le bon entretien du logement.
• Créer un bail mobilité pour faciliter la location de logements et répondre aux besoins des étudiants ou professionnels en mobilité : contrat de  location meublée de 1 à 10 mois uniquement renouvelable dans ce délai et sans dépôt de garantie.
• Encadrer la location touristique dans les grandes agglomérations afin qu’elles ne réduisent pas l’offre locative privée : sanctions accrues contre les propriétaires et nouvelles amendes pour les plateformes en ligne.
• Prévenir l’expulsion des locataires surendettés en améliorant et en coordonnant les procédures de prévention des expulsions et de surendettement.
• Réquisitionner des bureaux vacants pour héberger les sans-abris : cette mesure qui aura un effet à court terme est complémentaire du plan Logement qui a pour ambition de diminuer de manière significative le nombre de personnes sans domicile d’ici 2022.
• Mesure d’accompagnement de la loi : le plan logement d’abord repose sur un changement de modèle : réorienter rapidement et durablement les personnes sans domicile de l’hébergement vers le logement, grâce à un accompagnement adapté.
• Observer l’évolution des loyers privés et encadrer les loyers avec une approche plus pragmatique : dans les agglomérations les plus tendues, en  expérimentant l’encadrement