Location immobilière à Paris 3e : gagnez du temps avec une gestion simplifiée
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Contrat de location non meublée
Bail d’habitation vide : cadre et obligations pour un contrat de 3 ans
Le bail d’habitation d’un logement vide (ou non meublé), lorsqu’il s’agit de la location de la résidence principale du locataire, doit être conclu pour une durée minimale de 3 ans lorsque le bailleur est un particulier (ou une SCI familiale) ou de 6 ans lorsque le bailleur est une société.
Le bail (ou contrat de location) matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail conclu doit respecter les règles (mentions et informations obligatoires) relatives aux locations à usage d’habitation principale telles que :
- il doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…) ;
- il doit mentionner la consistance du logement, sa destination, la description du logement, ses équipements à usage privatif et commun, la surface habitable du logement (dite surface « Loi Boutin »), la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail :
- Montant du loyer et mode de règlement (par exemple, par chèque ou prélèvement automatique) ainsi que ses règles de révision,
- Montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois),
Montant et modalités de paiement des charges récupérables
Montant du dépôt de garantie
À la fin du bail et à défaut de congé donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est renouvelé sur proposition du propriétaire ou reconduit automatiquement pour :
- 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier
- ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale.
De nombreux documents sont à annexer au bail tels que : le dossier de diagnostic (plomb, performance énergétique, installation électricité et / ou gaz, état des risques et de pollution des sols, l’état des lieux d’entrée, un extrait du règlement de copropriété, etc.).
*Toutes les informations ci-dessous s’entendent pour les baux signés après 2018
Location meublée : les règles
Bail d’habitation meublée : durée et particularités (1 an renouvelable)
La durée du bail d’une location meublée est de :
- 1 an dans la plupart des cas ; Lorsque la durée du contrat est d’1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
- 9 mois si la location est consentie à un étudiant ; Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n’est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé. Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Le bail meublé matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire et doit respecter les mêmes règles, mentions et informations obligatoires que dans le bail d’habitation vide (voir précédemment « bail d’habitation vide »).
Ce type de contrat concerne directement les logements proposés dans le cadre de notre activité en immobilier, notamment en location meublée dans Paris et sa région.
Particularités par rapport au bail d’habitation « vide » :
Le logement loué meublé doit répondre à des critères d’ameublement minimum telles que : literie avec couette ou couverture, volets ou rideaux dans les chambres, plaques de cuisson, four ou un four à micro-onde, réfrigérateur, congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur, vaisselle en nombre suffisant, ustensiles de cuisine, table, sièges, étagères de rangement, luminaires, matériel d’entretien ménager (aspirateur, balai et serpillière, etc.).
Loyers réglementés à Paris
Encadrement des loyers à Paris 3e : le dispositif rétabli
L’encadrement des loyers à Paris : ce qu’il faut retenir
Depuis 2019, la majorité des logements parisiens sont soumis à l’encadrement des loyers. Objectif : réguler le marché et éviter les excès.
Concrètement, un arrêté préfectoral fixe chaque année un loyer de référence, variable selon le quartier, la date de construction et la typologie du bien.
Ce loyer peut être minoré de 30 % ou majoré de 20 % : le propriétaire doit donc rester dans cette fourchette.
Un complément de loyer peut être appliqué, mais seulement si le logement présente des atouts exceptionnels (terrasse, vue, prestations rares) et que ceux-ci sont clairement justifiés.
Qui est concerné ?
- Les baux signés ou renouvelés depuis juillet 2019 ;
- Les locations vides ou meublées en résidence principale.
- Ne sont pas concernés : les logements sociaux, les locations saisonnières ou encore les résidences secondaires.
En cas de non-respect, le propriétaire s’expose à des sanctions : baisse du loyer imposée, remboursement du trop-perçu et amendes pouvant atteindre 5 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une société.
En résumé : l’encadrement des loyers s’impose désormais comme une réalité incontournable à Paris. Bien le maîtriser, c’est sécuriser son bail et éviter tout risque juridique ou financier.
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